Conditions Générales de Vente de Berlin Gems Co., Ltd.

1. Champ d'application du contrat

Les présentes conditions générales régissent la relation contractuelle entre le vendeur, Berlin Gems Co., Ltd. (le « Vendeur »), et l'acheteur respectif utilisant le site Internet berlingems.com.

Les présentes conditions générales de vente publiées (ci-après les « Conditions Générales ») s'appliquent dans leur version en vigueur au moment de la commande et s'appliquent exclusivement à la vente de produits de Berlin Gems Co., Ltd. par le biais du site Internet www.berlingems.com aux clients (ci-après le « Client », les « Clients » ou « vous »).

Les commandes et livraisons effectuées en vertu des présentes Conditions Générales sont ouvertes aux consommateurs et aux revendeurs. Les commandes passées par des mineurs ne sont autorisées en aucune circonstance. Les commandes passées par le Client et les livraisons effectuées au Client seront exclusivement exécutées conformément aux présentes Conditions Générales. Toute condition générale contraire ou divergente du Client que nous n'aurions pas expressément acceptée par écrit ne nous engagera pas, même si nous ne nous y opposons pas expressément.

Nos produits sont distribués en Europe par le représentant commercial Herkt GmbH, agissant au nom et pour le compte de :

Berlin Gems Co., Ltd.
BIS Building, Floor 2, Phase 2, Room 2D8B
119 Mahesak Road, Suriyawongse
Bangrak, Bangkok 10500
Thaïlande

représentée par sa Directrice générale : Rinrada Luangmatcha
Votre cocontractant est donc toujours Berlin Gems Co., Ltd.

2. Objet du contrat

L'objet de chaque contrat est la vente de biens par le Vendeur à l'acheteur par le biais du site Internet www.berlingems.com.

3. Formation du contrat ; langue du contrat

1. (1)La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation non contraignante à soumettre une offre.
2. (2)En cliquant sur le bouton « Acheter maintenant », le Client soumet une offre contraignante d'achat des biens contenus dans le panier.
3. (3)Le contrat est conclu par notre déclaration expresse d'acceptation ou par l'expédition des biens.
4. (4)La confirmation de commande ne constitue pas encore une acceptation du contrat ; elle confirme uniquement la réception de la commande.
5. (5)Les langues du contrat sont l'allemand et l'anglais. En cas de divergences entre les versions linguistiques, la version anglaise prévaudra.

4. Prix et conditions de paiement

1. (1)Tous les prix sont indiqués dans la devise mentionnée et incluent les taxes légales du pays d'exportation, mais excluent ou incluent les frais d'importation selon la région de livraison, conformément à la section 5.
2. (2)Les paiements s'effectuent au moyen des méthodes de paiement proposées dans la boutique, notamment carte bancaire et Stripe.
3. (3)Le prix d'achat est exigible immédiatement, sauf accord contraire.

5. Délais de livraison

1. (1)Au sein de l'Allemagne/de l'UE : généralement de 3 à 7 jours ouvrés après passation de la commande et réception du paiement.
2. (2)En dehors de l'UE : de 10 à 20 jours ouvrés, selon les procédures douanières du pays de destination.
3. (3)Pour les produits personnalisés individuellement, le délai de livraison sera prolongé en conséquence, comme indiqué dans l'offre de produit correspondante.

Ces délais de livraison ne sont pas contraignants. En cas de dépassement du délai de livraison, vous êtes en droit de retourner l'article et d'obtenir un remboursement intégral du prix d'achat.

6. Livraison, expédition et douane (DAP)

1. (1)Zone de livraison — Nous livrons dans le monde entier.
2. (2)Conditions de livraison au sein de l'Union européenne (DAP) — Pour les livraisons vers les États membres de l'Union européenne, la livraison sera effectuée en DAP (Delivered At Place conformément aux Incoterms® 2020) jusqu'au lieu de destination convenu. L'acheteur agira en tant qu'importateur déclarant et sera responsable de la déclaration d'importation ainsi que du respect des obligations légales de coopération requises à cet effet.
   Les frais d'importation liés à l'importation, notamment les droits de douane, la TVA à l'importation et autres frais d'importation officiels, seront supportés économiquement par Berlin Gems Co., Ltd. et sont déjà inclus dans le prix d'achat convenu. Dans la mesure où ces frais doivent, en raison du statut douanier de l'acheteur en tant qu'importateur, être payés par l'acheteur aux autorités compétentes ou au transporteur mandaté, ils seront pris en charge par le Vendeur ou remboursés à l'acheteur sur présentation d'une preuve de paiement correspondante.
3. (3)Conditions de livraison en dehors de l'Union européenne (CFR) — Pour les livraisons vers des pays situés en dehors de l'Union européenne, la livraison sera effectuée en CFR (Cost and Freight conformément aux Incoterms® 2020) jusqu'au port de destination ou au lieu d'expédition convenu. Dans ces cas, le Client supportera l'ensemble des frais d'importation, droits de douane, taxes et frais de dédouanement locaux dans le pays de destination.
4. (4)Livraisons partielles — Les livraisons partielles sont autorisées à condition qu'elles soient raisonnables pour le Client.

7. Réserve de propriété

Les biens livrés demeurent la propriété de Berlin Gems Co., Ltd. jusqu'au paiement intégral.

8. Droit de rétractation pour les consommateurs

Les consommateurs disposent en principe d'un droit légal de rétractation de 14 jours.

8.1 Instructions de rétractation

Le Client a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à donner de motif.

Le délai de rétractation commence le jour où le Client, ou un tiers désigné par le Client, reçoit les biens.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit nous en informer par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple par e-mail.

8.2 Effets de la rétractation

En cas de rétractation, nous rembourserons tous les paiements, y compris les frais de livraison, à l'exception des frais supplémentaires résultant d'un mode de livraison différent du mode de livraison standard, dans un délai de 14 jours.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Le Client supportera les frais directs de retour des biens.

Remarque concernant les pierres précieuses scellées

Pour des raisons d'authenticité et de contrôle qualité, nos pierres précieuses sont livrées dans un emballage spécialement scellé. Si ce scellé est ouvert ou endommagé, les biens peuvent subir une perte de valeur en cas de rétractation.

Si l'ouverture ou l'endommagement du scellé va au-delà de ce qui est nécessaire pour examiner la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens, le consommateur devra indemniser la perte de valeur en résultant conformément à l'article 357a du Code civil allemand (BGB). Cela peut également inclure les coûts effectivement nécessaires pour un nouveau scellage professionnel. Ces coûts s'élèvent actuellement généralement à environ 120,00 EUR, dans la mesure où ils sont effectivement engagés dans le cas particulier et nécessaires pour rétablir les biens dans un état commercialisable.

8.3 Adresse de retour

Les retours doivent être envoyés à :
Représentant commercial Herkt GmbH
Kastanienhof 11
15749 Mittenwalde
Allemagne

9. Caractéristiques des biens (pierres précieuses)

1. (1)Les produits proposés sont exclusivement des pierres précieuses naturelles ou traitées.
2. (2)Les pierres précieuses naturelles peuvent présenter des inclusions, des variations de couleur et des irrégularités naturelles. Celles-ci ne constituent pas des défauts.
3. (3)Les variations de couleur entre les images des produits et le produit réel peuvent résulter de facteurs techniques, tels que l'affichage à l'écran, et ne constituent pas des défauts.
4. (4)Les informations relatives au poids en carats, à la taille et aux dimensions sont soumises aux tolérances commerciales habituelles.
5. (5)Chaque pierre précieuse est livrée avec un certificat reconnu à l'international. Le certificat fait partie intégrante des biens.

10. Certificats

1. (1)Les certificats font partie intégrante des biens livrés.
2. (2)En cas de retour, les certificats doivent être restitués complets et en bon état.
3. (3)En cas de perte ou de dommage, une indemnisation raisonnable pour perte de valeur peut être réclamée dans la mesure autorisée par la loi.

11. Garantie légale pour les consommateurs

1. (1)Les consommateurs bénéficient des droits légaux relatifs aux défauts conformément aux articles 434 et suivants du Code civil allemand (BGB).
2. (2)Le délai légal de prescription pour les réclamations découlant de vices matériels est de deux ans à compter de la livraison des biens, conformément à l'article 438, alinéa 1, n° 3 du BGB.
3. (3)Le Vendeur est tenu de livrer des biens exempts de défauts. En cas de vice matériel, le Client a droit à une réparation ou un remplacement. Si cela échoue, le Client peut se rétracter du contrat ou réduire le prix d'achat.
4. (4)Dans le cas des pierres précieuses, les inclusions, variations de couleur et irrégularités naturelles sont conformes à leur état prévu et ne constituent pas un défaut, à condition qu'elles ne dépassent pas les caractéristiques naturelles habituelles de la pierre concernée.

12. Responsabilité

1. (1)Nous sommes responsables sans limitation en cas d'intention et de négligence grave, ainsi qu'en cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles.
2. (2)En cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles causé par une négligence ordinaire, le Vendeur ne sera responsable que du dommage prévisible survenant typiquement dans le cadre du contrat. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le Client peut régulièrement compter.
3. (3)Les réclamations légales impératives en responsabilité pour atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ainsi que la responsabilité au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits, demeurent inchangées.
4. (4)La responsabilité pour tout autre dommage résultant d'une négligence ordinaire est exclue, sauf disposition légale impérative contraire.

13. Force majeure

Les événements de force majeure, tels que catastrophes naturelles, guerre, grèves, perturbations de transport ou retards douaniers, libèrent les parties de leurs obligations d'exécution pendant la durée de la perturbation.

14. Protection des données et cookies

1. (1)Les informations relatives au traitement des données à caractère personnel figurent dans la Politique de confidentialité.
2. (2)Ce site Internet utilise des cookies.
3. (3)Des technologies d'analyse et de suivi sont utilisées, notamment Google Analytics.
4. (4)Cette utilisation est fondée sur les exigences légales de consentement prévues à l'article 6, paragraphe 1, point a du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
5. (5)Le Client peut retirer son consentement à tout moment.

15. Newsletter

Si le Client s'abonne à notre newsletter, nous utiliserons les données fournies exclusivement pour envoyer des informations sur les produits et les offres.

L'abonnement s'effectue selon une procédure de double opt-in.

Le Client peut se désabonner à tout moment.

16. Protection globale des consommateurs

1. (1)Si une disposition du présent contrat est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée.
2. (2)S'applique en outre aux consommateurs de l'Espace économique européen (EEE) : nonobstant le choix de la loi applicable en vertu de la section 17(1), les dispositions impératives de protection des consommateurs du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle s'appliquent conformément à l'article 6 du Règlement Rome I. En particulier, les dispositions allemandes et européennes de protection des consommateurs s'appliquent sans restriction.
3. (3)Le contrat est conclu en allemand et en anglais. En cas de divergences, la version allemande prévaudra pour les consommateurs de l'EEE.

17. Dispositions finales

1. (1)Le droit du Royaume de Thaïlande s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
2. (2)À l'égard des consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne restreint pas les dispositions impératives de protection des consommateurs du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.
3. (3)Pour les clients professionnels, le lieu de juridiction exclusif est Bangkok, Thaïlande.
4. (4)Règlement en ligne des litiges (RLL) — La Commission européenne propose une plateforme de règlement en ligne des litiges, disponible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
5. (5)Règlement extrajudiciaire des litiges (REL) — Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant une commission de conciliation des consommateurs.

Formulaire type de rétractation

(Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de :

Berlin Gems Co., Ltd.
c/o Représentant commercial Herkt GmbH
Kastanienhof 11
15749 Mittenwalde
Allemagne

E-mail : webshop@berlingems.com

Je/nous (*) notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat conclu par moi/nous (*) pour l'achat des biens suivants :
Commandé le : __________________________
Reçu le : __________________________
Numéro de commande / Article : __________________________
Nom du/des consommateur(s) : ________________________________________
Adresse du/des consommateur(s) : ____________________________________
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : __________________________
Date : __________________________
(*) Rayer la mention inutile.